Contrat cdi de 8h/semaine chèque emploi service depuis mai 2008
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je me tourne vers vous car je ne sais comment faire !!! Je suis aide ménagère depuis mai 2008 pour un CDI de 2h/semaine, depuis quelques mois ma patronne a été hospitalisée puis mise en maison de retraite de plus une mise sous tutelle a été demandé par sa famille. J'ai joint la tutelle pour lui demander de me licencier selon la loi mais elle dit ne rien savoir de moi et me demande de lui envoyer le contrat de travail (ce que je trouve logique) et une lettre, c'est pour la lettre que j'ai besoin de vos conseils !! Pourriez-vous me donner un modèle de lettre pour faire en sorte que mon licenciement soit correctement fait.
Merci d'avance
Question posée le 05/12/2011
Par Lyne
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Le particulier employeur est tenu de respecter les règles de la procédure de licenciement.
Vous devez pour cela lui adresser votre contrat de travail. Quant au courrier qui vous est demandé, ce n'est pas à vous de rédiger votre lettre de licenciement, ni d'en faire la demande. Vous ne pouvez que reprendre les faits auxquels vous êtes confrontés. Votre employeur est hospitalisé et vous souhaitez savoir ce qu'il advient de votre contrat...
Je vous rappelle que l'employeur souhaitant licencier une aide ménagère doit respecter la procédure suivante :
1) il faudra convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception,
2) effectuer un entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
3) Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
En revanche, vous pouvez d'un commun accord décider de rompre votre contrat par rupture conventionnelle. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Il faut donc que l'employeur soit d'accord pour le faire. Il n'a aucune obligation de l'accepter.
Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour préservez vos droits. Des permanences gratuites d'avocats ont lieu dans les palais de justices et mairies.
Cordialement.
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