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Droit de l'immobilier

Recours légaux face un constructeur en faillite à ce jour ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous avons signé un simple devis en 10/2009, sans délai de livraison mentionné,pour la mise hors d'eau hors d'air d'une maison à ossature bois. Les délais annoncés étaient au départ de 2 mois et les travaux ne sont à ce jour pas finis et de nbses malfaçons ont été constatées. Malgré nos nbses relances à l'amiable auprès du constructeur et 1 mise en demeure finalement envoyée en RAR courant 03/2011, la maison-mère a repris le dossier car l'entreprise locale a fait faillite : sans succès. Cette dernière est bien venue constater les dégâts mais n'a réellement rien mis en oeuvre pour réparer et terminer le chantier. Nous n'avons plus de contact avec eux depuis 2 mois et maintenant la maison-mère est en redressement judiciaire. Nous n'avons pas encore tout réglé (prêts à payer ce que l'on doit réellement) + nous aimerions cesser toute relation et nous débrouiller nous même : nous n'avons plus confiance. Merci de me dire quelles sont les démarches légales à suivre pour en rester là avec eux.


Question posée le 12/11/2011

Par Annafred

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :injonction de fairemalfaçons - faillite du cocontractantredressement judiciaireredressement judiciaire entreprise
Date de la réponse : le 15/11/2011

Bonjour,

Après avoir procédé à une mise en demeure, vous pouvez adresser une injonction de faire au tribunal d'instance ou juge de proximité en fonction du montant de la créance. Vous pouvez vous inspirer des modèles suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html

La société étant en redressement judiciaire le risque est de voir votre dossier jugé irrecevable par le tribunal.

En effet, la procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. L'entreprise est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant. L'ouverture de la procédure entraine la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

L'administrateur de la société risque d'exiger le paiement de la créance que vous avez envers la société. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier les possibilité qui s'offrent à vous.

Cordialement.

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