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Requête portant injonction de faire auprès du Juge de Proximité


Quand utiliser cette requête portant injonction de faire ?

Lorsque vous avez contracté avec un professionnel une obligation de faire, de réaliser des prestations, ou encore de vous transporter une marchandise et que celui-ci ne s'exécute pas, alors vous pouvez formuler une requête portant injonction de faire. Lorsque l'obligation souscrite a une valeur de moins de 4.000 euros vous devez saisir le juge de proximité. La procédure en injonction de faire se veut rapide et efficace. Cependant, vous devrez vérifier que vous remplissez les conditions définies pour pouvoir obtenir une ordonnance portant injonction de faire. Attention, cette procédure n'est pas applicable aux litiges concernant deux commerçants. L'obligation inexécutée doit en outre résulter d'un engagement contractuel.

Ce que dit la loi sur la requête portant injonction de faire

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au Tribunal d'Instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. La demande doit être portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation. Ainsi, il faudra choisir d'agir soit devant le Juge de proximité du lieu de résidence de votre débiteur, soit devant le Juge de proximité du lieu où la prestation devait être accomplie. Le Juge de proximité est compétent pour toutes les demandes n'excédant pas 4.000 euros.

Nos conseils pour votre requête

Prenez le temps de rédiger votre requête et de n'oublier aucune des mentions prescrites à peine de nullité. Aussi pensez à joindre une copie des justificatifs de la créance. Une fois l'ordonnance rendue le greffe se chargera de signifier l'ordonnance rendue aux deux parties. Si le débiteur ne s'exécute pas, l'affaire est alors renvoyée à une audience fixée par le greffe.


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Modifié le : 27/06/2012 16:36:02
Nombre de mots : 627
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