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Requête portant injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance

Quand utiliser cette requête portant injonction de faire ?

Lorsque vous avez contracté avec un professionnel une obligation de faire, de réaliser des prestations, ou encore de vous transporter une marchandise et que celui-ci ne s'exécute pas, alors vous pouvez formuler une requête portant injonction de faire. Vous devrez avoir mis en demeure votre débiteur préalablement afin de donner plus de poids à votre requête. La procédure en injonction de faire se veut rapide et efficace. Cependant, vous devrez vérifier que vous remplissez les conditions définies pour pouvoir obtenir une ordonnance portant injonction de faire. Attention, cette procédure n'est pas applicable aux litiges concernant deux commerçants. L'obligation inexécutée doit en outre résulter d'un engagement contractuel.

Ce que dit la loi sur la requête portant injonction de faire

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. La demande doit être portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation. Ainsi, il faudra choisir d'agir soit devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de votre débiteur, soit devant le tribunal du lieu où la prestation devait être accomplie. Le tribunal d'instance sera compétent lorsque l'obligation porte sur une somme d'un montant supérieur à 4000 euros et inférieure à 10.000 euros. Le tribunal d'instance sera aussi compétent pour toute demande portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros et qui n'est pas de la compétence du juge de proximité.

Nos conseils pour votre requete

Prenez le temps de rédiger votre requête et de n'oublier aucune des mentions prescrites à peine de nullité. Aussi pensez à joindre une copie des justificatifs de la créance. Une fois l'ordonnance rendue le greffe du tribunal se chargera lui-même de la signifier aux deux parties. Lorsque le débiteur ne s'exécute pas malgré la mise en demeure, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure où il sera statué sur les dommages et intérêts demandés par le bénéficiaire de la prestation.

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Modifié le : 26/06/2012 17:43:52
Nombre de mots : 608
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