Dégrèvement pour la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
séparée depuis septembre 2009, j'ai eu un dégrèvement accordé pour ma taxe d'habitation de 2010, au final j'ai moins de 100 € à régler, ce qui me parait correcte.
mais cette année 2011, j'ai reçu la taxe d'habitation d'un montant de 621 €, à nouveau comme si on n'est jamais séparés! du coup j'ai téléphoné pour demander car il n'y a que mon seul revenu et un enfant de 5 ans à charge, et on m'a répondu que c'est juste, le montant.
je souhaite savoir est-ce normal? et pour quoi?
je vous remercie par avance!
SIN Wai Kan
Question posée le 08/11/2011
Par Waikan
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Certaines communes ont fortement augmenté le montant de la taxe d'habitation notamment pour compenser la disparition de la taxe professionnelle. Le service des impôts vous a indiqué que le montant était juste, il est donc possible que vous fassiez partie des contribuables soumis à cette hausse de la taxe d'habitation. Vos revenus ont-ils augmentés ? Le dégrèvement établi sur la taxe d'habitation tient compte des vos revenus. Toutefois, l’augmentation dont vous faites état est très importante, et ne semble pas correspondre à une simple revalorisation de la taxe d'habitation.
En principe l'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier. Si vous pensez que le dégrèvement auquel vous avez droit n'a pas été effectué par l'administration fiscale, alors vous pouvez adresser cette demande au service des impôts en vous inspirant de ce modèle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Cordialement.
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