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Modèle de lettre
Lettre d'opposition sur un prélèvement bancaire


Quand utiliser cette lettre d'opposition sur prélèvement ?

Vous venez de recevoir votre relevé bancaire. Lors de la vérification de celui-ci, vous vous apercevez que le montant d'un prélèvement autorisé antérieurement est différent du montant prévu. Vous devez le signaler immédiatement à votre banque.

Ce que dit la loi

Le prélèvement bancaire également appelé prélèvement automatique, est un mandat donné par le titulaire d'un compte bancaire à sa banque ainsi qu'à un créancier, afin qu'une certaine somme soit prélevée, en principe mensuellement. Cette opération est couramment utilisée pour payer certaines créances dont l'échéance est régulière et dispense le titulaire du compte d'envoyer un titre de paiement lors de chaque règlement. Pour être valable, le contrat doit mentionner l'identité des parties et désigner le compte à prélever, les dates et éventuellement le montant des échéances. Si ce montant n'est pas déterminé au moment de la signature du mandat, le bénéficiaire du prélèvement devra l'indiquer au titulaire du compte, préalablement à chaque avis de prélèvement (document que le bénéficiaire remet à la banque pour obtenir le débit du compte). En cours d'exécution du contrat, il est possible qu'un désaccord survienne avec le créancier. Par exemple, le montant prélevé est différent de celui qui a été prévu. Deux situations sont possibles : le compte n'est pas encore débité de la somme du prélèvement et il convient alors de faire opposition auprès de la banque, c'est-à-dire lui demander de ne pas débiter ce prélèvement sur le compte ou le compte est déjà débité de la somme du prélèvement. Dès lors le remboursement de ce prélèvement peut être obtenu dans un délai maximum de deux mois après le débit. Il suffit d'adresser une lettre à la banque en lui précisant le motif.

Nos conseils pour votre lettre

En premier lieu, nous vous conseillons de toujours vérifier vos relevés bancaires lors de leur réception. En cas de paiements douteux, prévenez immédiatement votre banque. La contestation d'opérations frauduleuses de la carte bancaire doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé réception auprès de votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
RUIZLE 10/08/2011 À 08:38:46

précis clair et net
merci pour ce service.

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Modifié le : 06/06/2012 14:18:20
Nombre de mots : 239
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