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Modèle de lettre
Lettre de demande d'arrêt d'un prélèvement bancaire automatique


Quand utiliser cette lettre d'arrêt d'un prélèvement automatique ?

Vous avez autorisé, auprès de votre banque, un prélèvement automatique. N'étant plus débiteur du bénéficiaire de ce prélèvement (remboursement intégral d'un prêt, résiliation d'un contrat d'abonnement…), vous souhaitez mettre fin à l'autorisation de prélèvement ainsi donnée pour ne plus être prélevé sur votre compte bancaire. Il vous suffit d'envoyer une lettre d'arrêt de prélèvement automatique à votre banque.

Ce que dit la loi sur le prélèvement automatique

Le prélèvement bancaire dit prélèvement automatique est un mandat donné par le titulaire d'un compte bancaire à sa banque ainsi qu'à un créancier, afin qu'une certaine somme soit prélevée généralement mensuellement. Cette opération est couramment utilisée pour payer certaines créances dont l'échéance est régulière. Pour être valable, le prélèvement doit mentionner l'identité des parties et désigner le compte à prélever, les dates et éventuellement le montant des échéances. Si ce montant n'est pas déterminé au moment de la signature du mandat, le bénéficiaire du prélèvement devra l'indiquer au titulaire du compte préalablement à chaque avis de prélèvement (document que le bénéficiaire remet à la banque pour obtenir le débit du compte). En cas d'absence ou d'insuffisance de provision sur le compte bancaire, la banque pourra rejeter l'ordre de paiement. A la différence des chèques, le prélèvement ne sera pas représenté une nouvelle fois. L'avis de prélèvement sera renvoyé au bénéficiaire. Celui-ci devra se faire payer par d'autres moyens. Le prélèvement automatique s'analyse comme un mandat. L'article 2004 du code civil précise que le mandant peut procéder à la révocation du mandat : «Quand bon lui semble». Le titulaire du compte peut donc mettre fin à ce mandat à tout moment sauf si des dispositions contraires sont prévues dans le contrat. Il suffit alors d'envoyer une lettre au bénéficiaire ainsi qu'à la banque. S'il reste une somme à payer, le titulaire du compte devra la payer.

Nos conseils pour votre lettre

N'oubliez pas de prévenir votre de créancier de la fin de prélèvement bancaire sur votre compte. La lettre de demande d'arrêt d'un prélèvement bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN YVESLE 27/03/2012 À 04:21:29

Très pratque je vous conseille tous Documentissime!

ALBERTLE 21/02/2012 À 17:59:02

Documents bien détaillés, précis et parfait.

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Modifié le : 31/05/2012 15:42:36
Nombre de mots : 277
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