Taxe d'ahitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjours,
Ma question est la suivante,ma belle mère a reçu sa taxe d'habitation hors elle n'habite plus sa maison,elle est en maison de retraite,elle à plus de 60 ans et souffre d'alzheimer.
Nous habitons sa maison à titre gratuit je suis au chômage donc dans l'incapacité de payer la somme demander Ce que je ne comprends pas c'est que jusqu'à présent elle était exonéré ainsi que la redevance télé.Elle a un tuteur qui nous demande de régler la facture hors je croyais que cela incombé au propriétaire.Je vous remercie de votre réponse.
CHANTAL MARIE
Question posée le 04/11/2011
Par Chantal
Département : Var (83)
Bonjour,
La taxe d'habitation est payable chaque année sur la base de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'occupant à titre gratuit est redevable de la taxe d'habitation. Le propriétaire n'est pas redevable de la taxe d'habitation dès lors que le logement est occupé à titre gratuit ou loué.
Il existe un certain nombre d'abattements facultatifs. Ils sont parfois décidés par les collectivités locales elles-mêmes ; ou en fonction des conditions physiques (handicap) ou de revenus des personnes.
En principe l'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier.
Si vous pensez que le dégrèvement auquel vous avez droit n'a pas été effectué par l'administration fiscale, alors vous pouvez adresser cette demande au service des impôts en vous inspirant de ce modèle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Toutefois, je vous invite à contacter auparavant l'administration fiscale. Le paiement de la taxe devant se faire au 15 novembre, il vous faut vous assurer qu'il n'existe pas de risque de majoration en cas de non paiement à la date au 15 novembre.
Cordialement.
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