Taxe d habiation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,
l année 2010 je n ai point travailler et je suis beneficiaire du RSA , en 2011 je n ai travaillé que 4 moi en saison ou je n ai perçu par mois la somme de 1271 euros dois je payer la taxe d habitation ou pas ? en sachant que je n ai aucun droit au chomage et que je vais retoucher le rsa . merci a tous
Question posée le 27/10/2011
Par Rico34
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sont seulement :
- les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, et personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2010.
En revanche, il est possible de demander un plafonnement de taxe d'habitation sous conditions de ressources à la double condition suivante :
- vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2010,
- votre revenu fiscal de référence en 2010 ne dépasse pas certaines limites.
Je vous rappelle le plafond de revenus pour les réductions en 2011 en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2010 :
- 10 024 euros pour une part pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- 11 362 euros pour 1,25 part
- 12 700 euros pour 1,5 part
- 14 038 euros pour 1,75 part
- 15 376 euros pour 2 parts
Demi-part supplémentaire + 2 676 euros
Quart de part supplémentaire + 1 338 euros
En principe l'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier.
Cependant, si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Si vous pensez que le dégrèvement auquel vous avez droit n'a pas été effectué par l'administration fiscale, alors vous pouvez adresser cette demande au service des impôts en vous inspirant de ce modèle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Cordialement.
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