Résiliation d'assurance moto suite à départ à l'étranger 7 mois
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour, je voudrais résilier mon assurance moto contractée en février 2011 car je pars à l'étranger durant 7 mois,je n'aurai ni revenu fixe ni logement fixe. est ce possible
Question posée le 18/10/2011
Par Belette
Département : Jura (39)
Bonjour,
Les conditions de résiliation anticipée doivent être prévues dans votre contrat d’assurance moto. Il convient donc dans un premier temps de s’y référer afin de savoir si cette situation est prévue par le contrat. Le contrat devra également indiquer les modalités de résiliation et les délais de préavis à respecter.
Sachez par ailleurs que selon l’article L 113-16 du Code des Assurances, « en cas de survenance d’un des évènements suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».
La survenance de l’évènement doit donc avoir une incidence sur le risque garanti. Pour résilier le contrat, il vous faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle. Le contrat prendra fin 1 mois après l’envoi de la lettre de dénonciation.
Par ailleurs, si vous partez à l’étranger après le mois de février 2012, il peut être plus avantageux de résilier votre contrat d’assurance à son terme. En effet, dans ce cas vous devrez envoyer un courrier en recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Votre contrat se terminera alors en février 2012.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-changement-de-situation-personnelle-1993.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-a-sa-date-d-echeance-1994.html
Pour plus d’informations sur la résiliation du contrat d’assurance, je vous invite à télécharger le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html*
Cordialement.
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