Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance auto arrivant à son terme

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile: à sa date d'échéance


Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. C'est possible en adressant à votre opérateur une lettre de résiliation de contrat.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance automobile

L'article l.113-12 et suivants du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). L'assureur envoie les informations sur la date du préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu. A défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LAURENTLE 17/05/2012 À 10:53:51

super

ABDELKADERLE 24/05/2012 À 14:38:53

`tres bon site je le recommande

Voir les 11 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 242
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat