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Statuts types de Société civile immobilière SCI

Quand utiliser ces statuts de sci ?

Vous venez d'acheter un immeuble, vous vous associez pour l'achat d'un terrain, ou vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier. La société civile immobilière permet à plusieurs personnes de s'associer pour réaliser un projet immobilier. La sci est aussi un outil de transmission du patrimoine familial sans risquer d'être soumis au régime de l'indivision. Ainsi, les parts de la société sont attribuées à chaque enfant, et la gestion des immeubles relève du pouvoir de la sci, à travers la personne de son gérant. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre sci, alors vous pouvez utiliser les statuts suivants. Sachez qu'il est toujours possible par la suite de les modifier avec l'accord des associés.

Ce que dit la loi

La société civile immobilière constitue un formidable outil   Pour la gestion et l'administration des biens immobiliers d'un particulier. Il s'agit d'une société civile, c'est-à-dire soumise aux dispositions du code civil relatives au droit commun des sociétés. La rédaction des statuts d'une société civile suppose de respecter le droit commun des contrats. Mais la forme et l'objet de la société civile immobilière doivent rester civils. Ainsi, une société civile immobilière ne saurait exercer une activité commerciale, ni même être associée d'une société en nom collectif puisque tous les associés de snc ont la qualité de commerçants. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. L'article 1845 du code civil prévoit en effet que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet».

Nos conseils pour vos statuts

Les statuts de sci doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. La rédaction des statuts de sci est un exercice délicat, c'est pourquoi il est vivement recommandé de soumettre vos statuts à un avocat avant de les signer et de les faire enregistrer. Notamment, il faudra prendre attache avec un avocat pour procéder à leur rédaction lorsque la sci est utilisée comme un outil de transmission de patrimoine. Ces statuts sont commentés (en bleu) pour que vous puissiez faire votre choix en connaissance de cause. Les commentaires sont donc à effacer lorsque vous rédigez les statuts.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 9277
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