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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La société civile immobilière: SCI

Introduction du dossier de synthèse

Vous venez d'acheter un immeuble, vous vous associez pour l'achat d'un terrain, ou vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier ? La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes de s'associer pour réaliser un projet immobilier. La SCI est aussi un outil de transmission du patrimoine familial sans risquer d'être soumis au régime de l'indivision. Ainsi, les parts de la société sont attribuées à chaque enfant, et la gestion des immeubles relève du pouvoir de la SCI, à travers la personne de son gérant. La société civile immobilière permet de regrouper plusieurs associés afin de financer l'achat d'un bien immobilier. La société civile immobilière apporte un cadre juridique, comptable et fiscal adapté aux investissements immobiliers et à la gestion d'un parc locatif, en contrepartie d'un formalisme lié à la vie sociale. Cette fiche pratique établit une synthèse du régime juridique de la SCI, elle vous apporte les réponses à vos interrogations concernant la constitution, le fonctionnement, et la transformation ou la dissolution de la société civile immobilière.

Pour rédiger les statuts de votre SCI, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de « statuts de société civile immobilière (SCI)» sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
AZNABLE 28/03/2011 À 17:07:08

Bonjour,

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'un emprunt immobilier professionnel ou d'un emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse

AZNABLE 28/03/2011 À 17:23:49

Bonjour,

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'emprunt immobilier professionnel ou d'emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse

RAYMONDLE 28/07/2011 À 11:18:34

Je remerçie vivement Documentissime pour mettre à la disposition des internautes, gracieusement toutes les documentations et conseils juridiques, dans tous les domaines.
Il est certain, que c'est une aide appréciable qui permet de prendre des décisions en connaissance de cause, et qui est gratuite;
Merci à l'equipe de Documentissime

OUSMANELE 29/01/2012 À 17:13:19

ce document permet aux praticients de bien conprendre la création et fonctionnement des sociétés

TONYLE 07/05/2012 À 13:33:14

Intéressant

FETIARINJARALE 30/01/2013 À 13:23:17

Merci à Documentissime. Encore une fois, le document est clair et à la portée des simples profanes!

MARTINELE 13/03/2013 À 15:39:37

merci très bien conçu

MAMIESOLEILLE 17/06/2013 À 02:38:16

Merci,le document intéressant-
Je vais pouvoir répondre et expliquer clairement à ma fille le fonctionnement d'une SCI

JAMALLE 25/06/2013 À 17:48:06

article très détaillé
merci

JEANNINELE 08/09/2013 À 15:36:13

Si un associé a vendu toutes ses parts ( pour sortir de la SCi (de 99 ans) sera-t- il définitivement déchargé de toutes ses obligations ( dettes, etc) merci

PHILIPPELE 13/10/2013 À 11:41:49

impec ,c'est ce que je recherchais!..

ANTHONYLE 02/03/2014 À 18:29:31

Très bon doc

EMMANUELLE 13/03/2014 À 13:57:17

merci

NADINELE 15/04/2014 À 18:13:39

Je voudrais savoir si une SCI est dans l'obligation de par la loi d'avoir un gérant et si le remplacement du gérant démissionnaire doit avoir lieu dans un délai précis
Merci

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Modifié le 26/06/2012 à 09:58:19