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Dossier à jour de la loi de finances pour 2013

Dossier de synthèse

La société civile immobilière: SCI

Introduction du dossier de synthèse

Vous venez d'acheter un immeuble, vous vous associez pour l'achat d'un terrain, ou vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier ? La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes de s'associer pour réaliser un projet immobilier. La SCI est aussi un outil de transmission du patrimoine familial sans risquer d'être soumis au régime de l'indivision. Ainsi, les parts de la société sont attribuées à chaque enfant, et la gestion des immeubles relève du pouvoir de la SCI, à travers la personne de son gérant. La société civile immobilière permet de regrouper plusieurs associés afin de financer l'achat d'un bien immobilier. La société civile immobilière apporte un cadre juridique, comptable et fiscal adapté aux investissements immobiliers et à la gestion d'un parc locatif, en contrepartie d'un formalisme lié à la vie sociale. Cette fiche pratique établit une synthèse du régime juridique de la SCI, elle vous apporte les réponses à vos interrogations concernant la constitution, le fonctionnement, et la transformation ou la dissolution de la société civile immobilière.

Pour rédiger les statuts de votre SCI, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de « statuts de société civile immobilière (SCI)» sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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Les commentaires
AZNABle 28/03/2011 à 17:07:08

Bonjour,

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'un emprunt immobilier professionnel ou d'un emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse

AZNABle 28/03/2011 à 17:23:49

Bonjour,

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'emprunt immobilier professionnel ou d'emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse

Raymondle 28/07/2011 à 11:18:34

Je remerçie vivement Documentissime pour mettre à la disposition des internautes, gracieusement toutes les documentations et conseils juridiques, dans tous les domaines.
Il est certain, que c'est une aide appréciable qui permet de prendre des décisions en connaissance de cause, et qui est gratuite;
Merci à l'equipe de Documentissime

ousmanele 29/01/2012 à 17:13:19

ce document permet aux praticients de bien conprendre la création et fonctionnement des sociétés

tonyle 07/05/2012 à 13:33:14

Intéressant

Fetiarinjarale 30/01/2013 à 13:23:17

Merci à Documentissime. Encore une fois, le document est clair et à la portée des simples profanes!

Martinele 13/03/2013 à 15:39:37

merci très bien conçu

mamiesoleille 17/06/2013 à 02:38:16

Merci,le document intéressant-
Je vais pouvoir répondre et expliquer clairement à ma fille le fonctionnement d'une SCI

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Modifié le 26/06/2012 à 09:58:19