Souscription d un contrat d assurance accidents de la vie par teleph.
Litige avec votre compagnie d'assurance
NOUS AVONS SOUSCRIT AVEC MON COMPAGNON UN PLAN PREVOYANCE (RETRAITE)DEPUIS QUELQUES ANNEES. UN CONSEILLER M APPELLE ENTRE MIDI ET 2,BOUSCULE PAR LA PREPARATION DU REPAS ETC, JE REPOND A SES QUESTIONS. Il ME PRESENTE SON TRUC COMME UN SUPPLEMENT AU CONTRAT QUE J AI DEJA SANS JAMAIS ME PARLER D UN NOUVEAU CONTRAT OU D UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE. JE RECOIS DONC PAR COURRIER QUELQUES JOURS PLUS TARD LES DOCUMENTS QUI STIPULENT NOUVEAU CONTRAT ASSURANCE DES ACCIDENTS DE LA VIE + 8. JE NE SIGNE PAS LE CONTRAT ET RESILIE MEME PAR RECOMMANDE DANS LES DELAIS. ILS NE SONT PAS ALLER CHERCHER LE RECOMMANDE. JE RECOIS CE JOUR UN COURRIER ME NOTIFIANT LES PRELEVEMENTS. QUEL RECOURS? JE N AI SIGNE NI LE CONTRAT NI L AUTORISATION DE PRELEVEMENT.PUIS JE DEMANDE L ENREGISTREMENT DE NOTRE CONVERSATION QUI POURRAIT ETRE A MON INSU LA SEULE AUTORISATION DELIVREE? PUIS JE D ORES ET DEJA BLOQUER LE PRELEMENT AUPRES DE MA BANQUE? MERCI DE VOTRE AIDE ET DE VOS CONSEILS. BIEN CORDIALEMENT.
Question posée le 20/09/2011
Par Elodie
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Les contrats conclus par téléphone ont un cadre juridique, et doivent donc respecter certaines obligations. Ainsi, le professionnel doit indiquer dès le début de la conversation son identité, le caractère commercial de l'appel ainsi que son adresse et son numéro de téléphone. Il doit également vous fournir de manière claire et compréhensible certaines informations telles que l'existence du droit de rétractation dont dispose le consommateur et la durée de validité de l'offre.
L'acceptation orale de votre part (par le biais de la transmission de votre numéro de carte bancaire par exemple) suffit pour que le contrat soit considéré comme valable. Vous devez toutefois recevoir par la suite un écrit reprenant les éléments du contrat, et mentionnant les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractations.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de ce document. Si vous exercez ce droit, le professionnel doit vous rembourser au plus tard dans les 30 jours les sommes que vous avez versées.
Dans le cas où le professionnel ne vous restitue pas les sommes d'argent versées, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-et-de-demande-de-remboursement-suite-a-un-achat-a-distance-118.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-la-retractation-d-un-achat-a-distance-114.html
Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour effectuer des prélèvements sur votre compte.
Vous pouvez alors adresser un courrier à votre banque pour contester le prélèvement effectué sans autorisation. Vous pouvez également demander à votre banque de supprimer les prélèvements automatiques mise en place sur votre compte.
Pour cela, je vous invite à télécharger deux modèles de lettres que vous pouvez adresser à votre banque :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-prelevement-bancaire-non-autorise-2742.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-arret-d-un-prelevement-bancaire-automatique-2762.html
Cordialement.
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