Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à la rétractation d'un achat à distance

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez acheté un bien à un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (vente par correspondance, vente en ligne sur internet, vente par téléphone…). Ne souhaitant plus acheter ce bien, vous vous êtes rétracté(e) dans le délai légal et avez demandé le remboursement des sommes versées au vendeur avant cette rétractation. Plus de quatorze jours après cette rétractation, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le vendeur en demeure de vous restituer ces sommes.

Ce que dit la loi

Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. (article l. 121-20 du code de la consommation). Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. S'il se rétracte, la vente est annulée et il a droit au remboursement des sommes reçues par le vendeur dans les meilleurs délais et, au plus tard, 14 jours après sa rétractation. Si le vendeur ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 14 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04% en 2014). Le remboursement s'entend de toutes les sommes perçues par le vendeur, à savoir le prix du bien vendu ainsi que les frais de livraison.

Nos conseils pour votre lettre

Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/09/2014 10:40:27
Nombre de mots : 782
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