Création d'une sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

La SCI est un outil de transmission du patrimoine familial sans risquer d'être soumis au régime de l'indivision. Ainsi, les parts de la société sont attribuées à chaque enfant, et la gestion des immeubles relève du pouvoir de la SCI, à travers la personne de son gérant.

Vous pouvez télécharger gratuitement le dossier relatif à la SCI en allant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html

La création d'une SCI familiale comporte des avantages. Ainsi, la création d'une SCI permet de limiter les droits de succession. Vos enfants pourront déduire des impôts de succession les dettes et les emprunts que vous avez contractés. En outre, la SCI crée une structure juridique qui facilite à vos enfants la conservation des biens transmis. Vos enfants hériteront de parts de la société, et non pas du bien immobilier. Ils ne seront donc pas propriétaires d'un bien en indivision, ce qui veut dire que si l'un d'entre eux souhaite vendre, il pourra se défaire de ses parts sans obliger les autres à mettre le logement en vente.

Les statuts de SCI doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. La rédaction des statuts de SCI est un exercice délicat, c'est pourquoi il est vivement recommandé de soumettre vos statuts à un avocat avant de les signer et de les faire enregistrer. Notamment, il faudra prendre attache avec un avocat pour procéder à leur rédaction lorsque la SCI est utilisée comme un outil de transmission de patrimoine.

Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de statuts type afin d'avoir une idée des éléments principaux devant faire partie des statuts d'une SCI : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html

Cordialement.