Modèle de lettre
Lettre de procuration simple
Quand utiliser ce modèle de lettre de procuration simple
Il vous est temporairement impossible de vous rendre chez un notaire ou un autre Officer de l'Etat. Vous souhaitez vous faire représenter pour la signature de documents officiels autorisant la signature par procuration .
Ce que dit la loi sur la procuration
Le mandat ou la procuration se définit comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat ou la procuration nécessite l'acceptation du mandataire (article 1984 du code civil).
Le mandat lorsqu'il prend la forme d'un écrit peut être fait par acte authentique, acte sous seing privé ou au moyen d'une simple lettre. Il peut également être donné verbalement (article 1895 du code civil aliné 1). L'acceptation du mandat par le mandataire peut être implicite. Cette acceptation peut résulter de l'exécution du mandat qui lui a été donné par le mandataire (article 1895 alinéa 2 du code civil).
Le mandat donné pour l'accomplissement d'une affaire déterminée est dit "spécial" (article 1987 du code civil). Dans ce cas, il appartient à l'auteur du mandat de déterminer les actes pour lesquels il souhaite donner procuration.
Nos conseils pour votre lettre
Une procuration peut être établie sous seing privé (une lettre manuscrite suffisant) ou, dans un souci de formalisme, il est possible d'établir la procuration devant un notaire (par acte authentique).
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Modifié le : 30/01/2013 16:49:12
Nombre de mots : 107
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