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Droit des affaires

L'artisan ne veut plus faire notre chantier
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

nous avons signé et accepté un devis avec un artisan pour la pose de cloisons sèches, ce dernier nous annonce à 15 jours de débuter les travaux qu'il ne veut plus faire ce chantier.
Que pouvons nous faire?


Question posée le 12/05/2011

Par Pasteque

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :devisdevis signé et acceptéinjonction de fairemise en demeure de réaliser les travaux
Date de la réponse : le 16/05/2011

Bonjour,

A partir du moment où, en tant que client, vous avez daté et signé le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues par ce contrat (article 1134 du Code civil).

Ainsi, le professionnel se doit de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu.
Le devis vous sert donc de preuve écrite en cas de litige.

Pour vous, il constitue la garantie notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention et sur l'intervention elle-même.

En conséquence, si ce dernier vous annonce qu'il ne veut plus réaliser le chantier dont il était question dans le devis, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de se conformer à ses obligations issues du devis.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement pouvant vous aider dans cet envoi de courrier : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html.

Par la suite, si celui-ci daigne se conformer à ses obligations et n'honore pas ses engagements, une procédure portant injonction de faire pourrait sembler opportune.

L'injonction de faire peut effectivement être mise en 'uvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. En l'occurrence, ce dernier refuse de procéder à la pose des cloisons.

La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.

Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la requête, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 ' .

Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige dont le montant est compris entre 4.001 ' et 10.000 ' .

La requête (demande d'écrite) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

Elle doit être datée et signée, et doit mentionner :

-les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

-les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

-l'objet de la demande,

-la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Vous devez joindre à votre requête tous documents justificatifs, par exemple une copie de votre devis.

La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète, en effet, le juge la considère comme nulle.

Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de requête, téléchargeables gratuitement, qui, si vous décidiez d'entreprendre une telle procédure, pourraient vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html.

Bien à vous.

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