Rupture de contrat conentionel en cotorep
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Il sera rappelé que la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (cass. Soc., 15 janv. 2002, n°00-40.263). La démission doit ainsi être donnée de manière libre, à savoir sans contrainte ou pression morale. Elle doit être clairement explicite, et donc ne saurait se déduire du comportement du salarié. S'agissant d'un cdi, le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission.

Concernant la rupture conventionnelle, la Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Elle impose donc que les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèle de lettre et le formulaire cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14598-01-demande-d-homologation-d-une-rupture-conventionnelle-de-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-cdi-529.html

Cordialement