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Droit des affaires

Liquidiation sarl suite décès gérant
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,

Mon père vient de décéder. Il était gérant d'une SARL qui n'avait plus de réelle activité depuis plusieurs années (plus d'actifs, comptes bancaires fermés). Nous n'avons trouvé aucun bilan comptable récent.
Les autres héritiers, les 2 associés restants et moi-même sommes d'accords pour liquider cette société. Pouvez-vous m'indiquer les démarches à suivre? Dans notre cas, l'assistance d'un avocat est-elle préférable? Si oui, quels pourraient être approximativement ses honoraires?

Merci d'avance pour votre aide.


Question posée le 10/07/2014

Par Kawa

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :décès d'un associédissolution SARLRCS
Date de la réponse : le 11/07/2014

Bonjour,

Les parts d'une société détenue par un associé sont normalement transmises à ses ayants droits. En effet l'article L 223-13 dispose qu'en cas de décès "les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants". Toutefois il faudra être vigilant sur la rédaction des statuts de la société, qui peuvent prévoir la répartition des parts aux autres associés ou qui soumettent l'entrée de l'héritier dans le cercle des associés qu'après un agrément (approbation à la majorité simple).

La dissolution d'une SARL est la décision prise par les associés (ou par l'ordonnance d'un juge) de faire disparaitre la société.

Il faut, pour cela, convoquer l'ensemble des associés à une assemblée générale extraordinaire. L'objet de cette réunion sera la dissolution de la société, les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant l'assemblée.

Le vote devra être positif pour au moins 3/4 des associés si la société est constituée depuis le 2 aout 2005 (article L 223-30 du Code de commerce). Les sociétés constituées avant 2005 peuvent être dissoutes après un vote pris à l'unanimité.

Un liquidateur sera nommé, il peut être un associé voire le gérant lui même ou ses ayants droits. Il sera chargé des formalités à accomplir pour dissoudre la société.

Le procès verbal devra être enregistré à la recette de l'impôt dans le ressort duquel est situé le siège social de la société. La dissolution de la SARL devra également être publiée dans un journal d'annonce légal, et faire l'objet d'une modification au RCS via le formulaire cerfa 11682-02.

Ces pièces devront être déposées au Centre de Formalité des Entreprises.

Après établissement de l'actif et du passif par le liquidateur et du paiement des éventuelles dettes, une nouvelle assemblée devra être convoquée. Le vote de la liquidation devra être approuvé par la majorité des associés de radier la société du RCS.

La même procédure que la dissolution sera suivie, avec dépôt cette fois d'un formulaire 11685-02 demandant la radiation au RCS de la société.

Les tarifs d'un avocat varient énormément selon la difficulté de l'affaire, de sa renommée, de sa localisation.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-dissolution-de-la-societe-2345.html

http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11682-02-declaration-de-modification-d-une-entreprise-personne-morale-m2-571.html

http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11685-02-declaration-de-radiation-d-une-entreprise-personne-morale-m4-576.html

Cordialement.

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