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Plus d'information sur : modèle de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl: dissolution de la société

Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: dissolution de la société


Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale ?

Vous souhaitez dissoudre la SARL que vous avez créée avec d'autres associés. Vous devez donc réunir l'assemblée générale extraordinaire de cette SARL pour décider de cette dissolution et dresser un procès verbal.

Ce que dit la loi sur la dissolution de la sarl par l'A.G.E.

La SARL peut se trouver dissoute par toutes les causes communes de dissolution des autres sociétés. Ainsi, l'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin : par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par l'annulation du contrat de société, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, pour toute autre cause prévue par les statuts. La dissolution d'une société est un acte grave, notamment d'un point de vue fiscal. Il est donc normal que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit compétente pour statuer sur la dissolution de la société.
Les associés peuvent donc décider de mettre un terme à la société à responsabilité limitée bien avant le terme fixé initialement dans les statuts. Les associés peuvent décider de dissoudre la société soit parce que l'activité est structurellement déficitaire soit parce que la société a accompli l'objet social pour lequel elle avait été constituée. Aussi, lorsque le montant des capitaux propres de la sarl est inférieur à la moitié du capital fixé dans les statuts, la loi fait obligation aux associés de se réunir pour statuer sur la dissolution anticipée de la société. La dissolution de la société est lourde de conséquences ; En effet, la sarl va conserver la personnalité morale le temps des opérations de liquidation de l'actif social, et lors de la clôture des opérations de liquidation, la société n'existe plus.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale extraordinaire, afin de dissoudre la sarl. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. La dissolution d'une société est un acte très grave, c'est pourquoi il est conseillé d'avoir recours à un avocat.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ABDELLAHLE 08/07/2012 À 20:46:46

merci pour votre aide

BOUCHRALE 09/06/2012 À 01:03:01

commençond=s

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1471
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