Partage avant separation de corps
Divorce - séparation
Nous allons engager une procédure de séparation de corps avec accord mutuel
Nous avons une maison payée et sommes d'accord sur le prix de ce bien.
Un conjoint veut garder la maison et racheter la part de l'autre.
Quelle est la procédure et l'ordre à suivre ? chez le notaire et l'avocat ?
Question posée le 27/04/2014
Par Frannar
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
L'article 296 du Code civil rappelle que la séparation de corps est prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Par conséquent la demande sera à formuler auprès du Juge aux affaires familiales du TGI territorialement compétent, le ministère d'avocat sera donc obligatoire.
La séparation de corps entraînant séparation de biens, l'article 262, applicable en matière de divorce et de séparation de corps, soumet ses effets "à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies"
Les formalités en matière de vente des parts de la maison nécessitent effectivement l'avis d'un notaire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre gratuits sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rendez-vous-a-un-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-matrimonial-3327.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
Cordialement.
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