Modèle de lettre
Lettre de demande de rendez-vous à un notaire pour la liquidation du régime matrimonial

Quand utiliser cette lettre de demande de rendez vous chez un notaire ?

Vous êtes divorcé(e) ou en instance de divorce et vous souhaitez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial. A cette fin, vous envisagez de contacter un notaire, professionnel du droit en la matière. Voici un modèle adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur la liquidation du régime matrimonial

Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. Dans le cadre d'une procédure de divorce, se pose la question de la liquidation du régime matrimonial. Il existe différents régimes matrimoniaux, notamment le régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts. Toutes les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Concernant la liquidation du régime matrimonial, elle peut être effectuée avant ou après le prononcé du divorce. Selon l'étendue des biens du couple, notamment des biens immobiliers, le juge procèdera au partage ou un notaire interviendra. L'article 255 du code civil précise que le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette dernière doit être opérée dans l'année suivant le jugement définitif de divorce. A défaut, le notaire établit un pv de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut alors accorder un délai supplémentaire de six mois au maximum.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé avec demande d'accusé de réception. Vous pouvez donc contacter le notaire par lettre simple adressée à son étude notariale (ou office notarial).

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Modifié le : 27/06/2012 16:44:45
Nombre de mots : 223
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