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Modèle de lettre
Lettre de demande de séparation de corps au juge aux affaires familiales : JAF


Quand utiliser cette lettre de demande de separation de corps ?

Vous êtes marié(e) et vous souhaitez vous séparer de votre mari (de votre femme) sans pour autant lancer une procédure de divorce. Vous envisagez donc de procéder à une séparation de corps. Vous devez donc à cette fin saisir le Juge aux Affaires Familiales - JAF.

Ce que dit la loi sur la séparation de corps

La séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du code civil. Il s'agit d'une alternative au divorce. Les époux conservent en effet certaines obligations malgré leur séparation. La séparation de corps peut être demandée conjointement ou par l'un des époux. Dans cette dernière hypothèse, l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. La séparation de corps ne dissout pas le mariage contrairement au divorce mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux. La séparation de corps entraîne toujours une séparation de biens. Le devoir de secours est maintenu, une pension alimentaire est donc prévue par le jugement de séparation. La séparation de corps prend fin avec la reprise volontaire de la vie commune (article 305 du code civil). Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. L'article 306 du code civil précise également qu'à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et le Juge aura la charge de fixer les conséquences du divorce.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire de recourir à l'assistance d'un avocat dans une telle procédure. Nous vous conseillons d'envoyer votre requête en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal de grande instance à l'attention du juge aux affaires familiales.


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MICHELLE 14/07/2011 À 11:13:15

lettre de séparation de corps en vue d'un divorce à l'amiable par consentement mutuel

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Modifié le : 19/04/2012 15:42:04
Nombre de mots : 191
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