Procédure d'une reconnaissance de dette?
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
il y a 1 mois, mon mari a prêté contre mon accord 30000 euros à un de ses anciens amis(pas vu depuis 10 ans!)
Je n'ai à ce jour aucune reconnaissance de dette de la part de cette personne qui bien entendu a reçu le versement des 30000 euros.
Mon mari m'a dit qu'il nous rembourserait au bout de 5 ans avec intérêts.Le premier remboursement devait être effectué sur notre compte à la fin du mois.Nous sommes le 2 avril et rien à ce jour.
Je suis très en colère.Quels sont mes recours si je suis en face d'une personne malhonnête?
Dans le cadre de la vie commune,mon mari n'a t-il pas commis une faute dans les devoirs et l'obligation du mariage?
Merci d'avance de l'attention particulière que vous porterez à ma demande de renseignements.
Cordialement.
Question posée le 02/04/2014
Par Bayonne
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L'article 1315 du Code civil dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
En effet, sans la rédaction d'une reconnaissance de dette en bonne et due forme, tout élément de preuve devra être fourni en cas de procédure lors de la saisine près le Tribunal d'Instance du lieu de résidence par des attestations de témoignage et par la preuve des virements bancaires ou émission des chèques.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-en-justice-ou-lettre-de-temoignage-3945.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html
Cordialement
| Tweet |