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Assignation en référé devant le Juge du Tribunal d'Instance

Quand utiliser cette assignation en référé ?

Un conflit de moins de 10 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez assigner cette personne en référé afin de trancher provisoirement votre litige (urgence de la situation, situation manifestement illicite…).

Ce que dit la loi sur le référé devant le Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction de droit commun, et est donc compétent pour tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction. Le Tribunal d'Instance connaît toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article l.221-4 du code de l'organisation judiciaire). Le ti peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions se situe entre 4 000 et 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée. Le Juge du Tribunal d'Instance est compétent pour les référés «  De droit commun  » (c'est-à-dire quand un autre juge n'en est pas spécialement investi) dans les mêmes limites de compétence que le ti, à savoir moins de 10 000 euros. Dans la mesure où le Juge de proximité n'est pas compétent en matière de référé, le Juge du Tribunal d'Instance traite tous les référés d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Cet acte est une assignation et doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du ncpc, ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister.
Le référé peut être engagé dans 3 cas différents : le référé d'urgence (art 848 du nouveau code de procédure civile), lorsque la situation présente une urgence et que la mesure demandée est justifiée par l'existence d'un différend entre les parties, ou ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le référé conservatoire ou de remise en état (art 849 alinéa 1 du ncpc) lorsqu'un dommage est imminent ou lorsque le trouble est manifestement illicite-le référé provision (art 849 alinéa 2 du ncpc) lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable, celle-ci étant manifestement acquise. La victime peut donc demander le versement d'une provision ou une avance pour l'exécution d'une obligation.
Le référé est une procédure simple et provisoire qui n'exige pas le recours obligatoire à un avocat. Vous pouvez donc rédiger vous-même l'assignation.

Nos conseils pour votre assignation

Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.

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Modifié le : 06/06/2012 11:01:02
Nombre de mots : 1565
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