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Modèle d'attestation en justice ou lettre de témoignage


Quand utiliser cette attestation ?

Vous êtes partie dans une affaire en justice et vous souhaitez compléter votre dossier avec des attestations, de témoignages de personnes concernant des faits auxquels elles ont personnellement assisté. Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Ce que dit la loi sur le témoignage en justice

Les attestations en Justice sont encadrées par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal. Pour qu'elle soit valable l'attestation doit provenir d'une personne ayant été le témoin direct des faits objets de l'attestation. Elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, que sont : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties (ex : frère, sœur, parent, cousin), de subordination à leur égard (ex : ancien employeur), de collaboration ou de communauté d'intérêts (ex : voisin) avec elles. L'attestation doit comporter une mention permettant d'attester qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Avant de recopier cette mention, il est important de prendre conscience de son engagement.
Concernant sa forme, le contenu de l'attestation doit impérativement être écrit, daté et signé de la main de son auteur. Doit être jointe une copie d'un document officiel justifiant de l'identité de l'auteur et comportant sa signature (ex : carte d'identité, titre de séjour).
Quant au fond, il est évident que l'auteur ne doit relater que des faits auxquels il a réellement assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Nos conseils pour vos attestation

Toute personne détenant des informations pouvant être nécessaires à l'intérêt de votre dossier peut témoigner en remplissant le formulaire d'attestation que vous lui remettrez. Il faut être conscient qu'un témoignage n'est pas une preuve en soi, mais une contribution à la recherche de la vérité.
Une fois l'attestation rédigée, l'auteur la remet à la personne pour qui il a témoigné, elle sera remise au juge par cette voie. N'oubliez pas de joindre une copie d'un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (ex : carte d'identité, titre de séjour…) et que le contenu de l'attestation doit être rédigé à la main.


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Modifié le : 13/06/2012 17:31:59
Nombre de mots : 248
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