Reccour
Démission
mon employeur refuse de prendre en mes heures supplementaire a ses dire pas de preuves qu'elle me les demandée hors elle refuse de me donner copie de mes feuilles de présences ou tout et noter et a la demande de mes superieur et se permet d'envoyer des maii a des directeurs d'etablissement pour qu'ils ne m'emploie pas et leurs demande copie de mes bulletins de salaires que puis je faire
Question posée le 23/10/2013
Par Louloute
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article L.3121-10 du code du travail rappelle que "La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile [...]". Dès lors qu'un salarié effectue des heures supplémentaires au delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donneront lieu à une majoration de 50% (article L.3121-22 du code du travail).
Enfin, lorsqu'un litige porte sur le paiement d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, il lui incombe d'envoyer un courrier recommandé avec AR pour appuyer sa demande auprès de son employeur en y joignant un relevé d'heures supplémentaires, attestation de témoignage ou tout autre élément de preuve. Si toutefois aucune entente n'aboutissait, il conviendra de saisir le Conseil de Prud'hommes, cette démarche pouvant se faire sans être assisté d'un Avocat.
pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-heures-supplementaires-3346.html,
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/attestation-de-temoin-devant-le-conseil-des-prud-hommes-3778.html,
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
Cordialement
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