Modèle de lettre
Attestation de témoin devant le Conseil des Prud'hommes

Quand utiliser cette attestation de témoin ?

Vous êtes, ou étiez, salarié. Vous souhaitez témoigner en faveur de votre collège ou de votre employeur dans un litige qui oppose ces parties devant le Conseil des Prud'hommes. Vous souhaitez effectuer un témoignage écrit. Vous rédigez donc une attestation de témoin.

Ce que dit la loi sur l'attestation de témoin

Devant le Conseil des Prud'hommes comme devant toute juridiction civile, le témoignage par attestation est régi par l'article 202 du code de procédure civile. Elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, que sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties (ex : Frère/soeur, parent, cousin…), de subordination à leur égard (ex : Ancien employeur), de collaboration ou de communauté d'intérêts (ex : Voisin) avec elles. L'attestation doit comporter une mention permettant d'attester qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Cette dernière mention est souvent devenue une clause de style, mais avant de la recopier il est important de prendre conscience de son engagement. Concernant sa forme, l'attestation doit impérativement être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Doit être joint une copie d'un document officiel justifiant de l'identité de l'auteur et comportant sa signature (ex : Carte d'identité, titre de séjour…). Quant au fond, il est évidement que vous devez relater que des faits auxquels vous avez réellement assistés ou personnellement constatés.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à glisser dans le dossier de la personne pour laquelle vous témoignez, elle sera remise au juge par cette voie. N'oubliez pas de joindre une copie d'un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (ex : Carte d'identité, titre de séjour…) et que la lettre doit être manuscrite.

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Modifié le : 24/10/2013 10:31:45
Nombre de mots : 276
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