Delais de reponse rupture conventionnelle et modalités si refus.
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La rupture conventionnelle, prévue à l'article L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Mais ni l'employeur, ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie.
Ainsi, si salarié peut tout à fait solliciter une rupture conventionnelle par courrier, rien n'oblige en revanche l'employeur à accepter la demande du salarié. L'absence de réponse ne rend pas fautif l'employeur, car celui-ci n'a aucune obligation de répondre au salarié, et aucun délai ne s'impose à de dernier lorsqu'il reçoit une telle demande. Dès lors, il est déconseillé de « d'officialiser » votre demande de rupture conventionnelle par un courrier avant de connaître le sentiment de l’employeur sur cette demande. Cette officialisation aura lieu après entretien et signature du formulaire par les deux parties. L’employeur n’a aucun délai ni même obligation de répondre.

En l'absence de toute réponse de la part de l'employeur à une demande de rupture conventionnelle, le salarié peut toujours demander à l'employeur une demande d'entretien par orale ou par écrit.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles suivants sur documentissime :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html

Cordialement,