Changement de poste de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
je suis employée en cdi depuis le 28 juin 2010 dans un débit de boisson en qualité de serveuse non qualifiée , a mi temps , actuellement en arrêt suite accident de travail
depuis le 15 janvier 2013 mon employeur à céder son fond de commerce , aujourd'hui j'ai donc un nouvel employeur , celui-ci me propose verbalement dés ma reprise un poste d'employée d'entretien dans divers locaux de l’établissement , il ne va plus exploiter le débit de boisson , me voilà dans une impasse !!!!
j'ajoute que ce nouvel employeur va changer son code NAF pour y faire de la FRITERIE
PUIS JE REFUSER CE POSTE ET QUELLES EN SERONT LES CONSÉQUENCES , MOTIF DE LICENCIEMENT ETC ....
JE SUIS TOUJOURS EN ARRÊT DE TRAVAIL POUR QUELQUES SEMAINES
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE ET VOS CONSEILS
Question posée le 31/01/2013
Par Michalou117
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il convient de rappeler que l'employeur ne peut, en aucun cas, modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, de façon unilatérale (Articles 1222-6 et 1233-3 du Code du travail).
Pour ce faire, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour tout changement concernant directement le contrat de travail.
Toutefois, l'employeur dispose d'un pouvoir de direction quant à d'éventuelles modifications portant sur les conditions de travail (aménagement n'affectant ni la qualification professionnelle ni la rémunération de l'employé, ni la durée du travail...).
Concernant la qualification du salarié, celle-ci doit s'entendre au vu de ses activités réelles (et non celles énoncées par le contrat de travail) et des dispositions de la convention collective régissant l'emploi du salarié. Les tâches, à proprement parler, du salarié, peuvent être l'objet de remaniements dès lors que cela n'affecte pas l'essence même du contrat de travail et de ce fait, la cause de l'engagement du salarié.
Si les modifications altère la qualification énoncée par le contrat de travail, l'employé est en droit de refuser les nouvelles tâches proposées sans que ce refus ne se caractérise par une faute. A contrario, l'employé refusant une modification de ses conditions de travail s'expose à une faute professionnelle pouvant être sanctionnée (mise ) pied, licenciement...).
La Cour de Cassation a souligner un point important dans son arrêt du 27 janvier 2010, la poursuite de l'activité par le salarié, à des conditions différentes que celles initialement prévues par le contrat de travail, ne vaut pas acceptation tacite de celui-ci, il faut un accord écrit. Le salarié licencié pour non acceptation des changements de son contrat de travail peut invoquer, pour sa défense, un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié ne souhaitant pas voir ses conditions de travail modifiées, peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui pourra éventuellement satisfaire les deux parties.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack LégiPratique sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/packs/pack-12-rupture-conventionnelle.html
où le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Cordialement
| Tweet |