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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Calcul plus-value
Calcul de l'impôt

Bonjour, Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier détenu en usufruit (père)+ nue propriété (enfants), quelle est la valeur d’acquisition à déclarer dans le calcul de la plus-value ? Pour l’usufruitier, est-ce la valeur au moment de l’acquisition ...

Par Raphael787
Département : Paris (75)
Question posée le 02/02/2024
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Envoi et donation d’argent
Contentieux et contrôle fiscal

Je vous écris car j’aimerais avoir un renseignement. Est-ce que c’est possible d’envoyer plus au moins 10.000 euros à l’étranger (Chili) à une tiers personne (qui est âgée et avec des problèmes de santé), dois-je déclarer et dois-je payer des taxes? ...

Par Francis
Département : Paris (75)
Question posée le 01/02/2024
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Indivision et services a la personne
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, je souhaite savoir si une indivision peut bénéficier des avantages fiscaux dus à l'emploi d'une entreprise à la personne. Si oui, l'entreprise de service doit facturer à quelle entité ? au nom de l'indivision ou du gérant?De plus comment les membres doiv...

Par Biomanbibi85
Département : Vendée (85)
Question posée le 01/01/2024
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Succession
Calcul de l'impôt

Bonjour je sus seul divorcé j'ai divers placements pour une valeur de 50 000 e livret A LDD LEP J'ai 2 enfants dont je fais part égualle à mon décés qu'encourt ils comme frais de succession . merci de votre réponse . Cordialement .

Par Cloclo
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/11/2023
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Par Wahyudi
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/10/2023
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Par Cinta
Département : Nord (59)
Question posée le 28/10/2023
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Contentieux et contrôle fiscal

Par Bikbak
Département : Aude (11)
Question posée le 27/10/2023
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Par Sentrasange
Département : Aube (10)
Question posée le 21/10/2023
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Par Kuret
Département : Indre (36)
Question posée le 17/10/2023
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Délais de paiement, exonération, dégrèvement

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Par Samawasama
Département : Lot (46)
Question posée le 17/10/2023
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