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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Divorce et usufruit
Divorce - séparation

Mariée sous contrat de mariage J'ai acté un usufruit en faveur de mon mari . aujourd'hui est ce possible de l'annuler ? En vue d'un divorce ? J'avais aussi fais un testament pour dire que ma maison reviendrait à ma mort à mes deux garçons.

Par Vivi
Département : Moselle (57)
Question posée le 01/11/2023
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Bonjour, Y a t'il une prime ou une rémunération pour quelqu'un qui a identifié des bien à l'étranger d'un défunt Français non réclamés depuis plusieurs années voir plusieurs décennies ?

Par Khaled
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/10/2023
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Une amie célibataire est décédée sans enfant Sa mère est vivante Ses frères sont décédés aussi mais ils avaient des enfants (5 au total) Sur son compte bancaire il y a 5400 euros Comment se fait la répartition de cette somme ? Merci de votre réponse

Par Chriscol
Département : Marne (51)
Question posée le 30/10/2023
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Bonsoir Mes beaux-parents ont faits de leur vivant une donation à leurs 3 enfants sur un bien immobilier. Ils sont usufruitier et leurs enfants étaient propriétaires nu-propriétaire. Les 3 enfants sont décédés. Mes beaux-parents veulent vendre . Il y a 4 petits...

Par Magali44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/10/2023
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Par Bapak ibrahim
Département : Aube (10)
Question posée le 29/10/2023
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Par Hype6
Département : Nièvre (58)
Question posée le 29/10/2023
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Par Sabrinaali8
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 29/10/2023
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Par Liana
Département : Manche (50)
Question posée le 27/10/2023
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Par Liana
Département : Manche (50)
Question posée le 27/10/2023
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Par Liana
Département : Manche (50)
Question posée le 27/10/2023
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