Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Bonjour, Je souhaiterais faire une donation de ma maison à ma compagne, nous ne sommes pas mariés, ma compagne a 2 enfants. J'ai encore un crédit sur 14 ans. Est-ce possible ? Sinon il y a t-il une autre possibilité (sci, contrat de mariage, ...) ? Quelles sont l...

Bonjour J'aimerais savoir quelle est la distance minimale d'une cervitude de passage ( largeur) ? Cordialement

Nous avons constitué une SCI Immobilière . Monsieur X me fait part de sa demande de rétractation, par 2 lettres recommandées AR, formulées par son avocat, me sommant d'accepter la proposition, sous un mois, sous peine de poursuites judiciaires. J'envoie à cet a...

Bonjour, J'ai une servitude de passage sur mon terrain qui dessert plusieurs propriétés : Un chemin de 30m est utilisé pour le passage des véhicules, ainsi que pour les différents réseaux eau, gaz, électricité , fibres en souterrain . Les prestataires de ces ...

Bonjour, je voudrais savoir si je vends mon bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, est-ce que la commission pourra se déduire sur le prix de vente ou sur la plus value immobilière cordialement

Envisageant de racheter la part d'un bien que nous avons acheté en indivision avec ma sœur afin de la libérer du crédit associé, elle souhaiterait renoncer à sa soulte. Est ce qu'elle en a le droit ? Sinon peut on librement choisir le montant de la soulte? Je pour...

Bonjour. Mon père étant décédé en 2018, la succession a eu lieu de la manière suivante: bie. Estime à 90000€. Ma mère a gardé l'usufruit ainsi que 50% du bien. Moi et mes deux frères nous partageons la nue propriété restante à hauteur de 15000€ chacun. ...

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