Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL: fixation de la rémunération du gérant


Quand utiliser ce texte des resolution proposees ?

Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée, vous pouvez réunir l'assemblée générale ordinaire de façon extraordinaire afin de fixer votre droit à rémunération. Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale.

Ce que dit la loi sur le texte des résolutions

Le texte des résolutions est visé plusieurs fois dans le code de commerce mais c'est en fait le gérant de la société à responsabilité limitée qui se charge de sa rédaction. Il faut donc être vigilant dans la rédaction des résolutions. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale ordinaire. En effet, l'assemblée générale ordinaire est compétente pour statuer sur toute question ne relevant ni de l'assemblée générale ordinaire annuelle, ni d'une assemblée générale extraordinaire. C'est le cas de la fixation de la rémunération de la gérance. Bas du formulaire

Nos conseils pour votre texte des resolutions

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale des associés aux fins de fixer la rémunération du gérant. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Le texte des résolutions doit être fonction de vos besoins et vous devrez insérer d'autres résolutions afin de tenir compte de la particularité de votre société et des questions spécifiques qui peuvent se poser.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LOULE 04/03/2012 À 16:49:30

tout simplement édifié de clarté
Merci à toute l'équipe

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 368
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK