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Procès verbal de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée (SAS) pour la révocation du Président
Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale ordinaire ?
Les associés de la société par actions simplifiée (sas) peuvent décider de révoquer le président de la sas. Les associés peuvent être convoqués à cet effet par le président sur demandes des associés pour qu'ils statuent sur cette révocation. Lors de la réunion des associés en assemblée générale, un procès-verbal doit être dressé pour établir la décision collective.
Ce que dit la loi sur la révocation du Président de SAS
La loi ne prévoit aucun texte concernant la révocation du président d'une sas. Ainsi, il faut se reporter aux statuts de la société par actions simplifiée qui prévoient, en général, une possibilité de révocation « Ad nutum », c'est-à-dire sans que l'assemblée ait à justifier sa décision. Toutefois, en cas de révocation prévue dans les statuts ou d'application du droit commun, il est souhaitable de préciser les motifs de la révocation. Dans ce cas, la décision de révocation ne pourra reposer que sur de " Justes motifs", c'est-à-dire des faits qui causent un préjudice à la société. Par exemple, le président peut être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. De même, la révocation est envisageable en cas d'absence de convocation et de tenue d'assemblées depuis deux ans ou encore en cas de dépenses inconsidérées.
Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le juge pourrait octroyer au président le paiement de dommages-intérêts, en application du principe de loyauté et de respect du contradictoire. La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le président doit être averti des reproches qui lui sont faits et il doit pouvoir y répondre devant l'assemblée des associés.
Nos conseils pour votre procès verbal
Il faudra vérifier si le président de la sas est nommé par les statuts ou bien s'il a été nommé par un acte distinct. En fonction de l'acte de nomination, il faudra ou non procéder à une modification des statuts en même temps que son remplacement. Enfin, il faudra procéder aux formalités de publicité de la révocation du président afin d'informer les tiers du changement du représentant de la sas.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 892
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