Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Plainte à la DGCCRF concernant une agence de voyages ou un tour opérateur : Annulation d'activités


Quand utiliser cette plainte ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprenait plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Après votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous a informé(e) que certaines activités prévues dans le forfait (par ex, visite touristique, activité sportive…) étaient annulées et qu'aucune solution de remplacement n'était prévue. Vous souhaitez informer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) de cet incident.

Ce que dit la loi sur la responsabilité des tours opérateurs / agences de voyages

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées après le départ, et que l'agence ne propose pas ou ne peut pas proposer de prestation de remplacement, le client pourra demander le remboursement de la valeur des prestations annulées et non remplacées. Par ailleurs, le client pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'annulation des activités de son séjour.
Le client peut par ailleurs porter réclamation auprès de la dgccrf afin de l'informer des pratiques douteuses des professionnels du voyage. La réception des plaintes entre dans sa mission d'aide et de protection économique des consommateurs. La dgccrf avisée par le consommateur pourra ensuite demander des explications auprès de l'agence de voyages, laquelle pourra être sanctionnée plus ou moins lourdement en fonction de la faute commise.  

Nos conseils pour votre lettre

La plainte auprès de la cgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. Il est donc conseillé de porter plainte auprès de la dgccrf lorsque vous êtes victime de pratiques malhonnêtes de la part de ces professionnels. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (adresses sur le site de la dgccrf), dans laquelle vous précisez vos griefs et annexez les copies de tous les justificatifs de ce que vous avancez.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/08/2012 17:49:17
Nombre de mots : 918
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK