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Modèle de lettre
Modèle de requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur des enfants nés hors mariage


Quand utiliser ce modèle de requête en fixation des modalités de l'autorité parentale ?

Vous avez vécu en concubinage avec une personne. De cette relation est né un ou plusieurs enfants. Vous êtes aujourd'hui séparé(e) de votre concubin(e) et souhaitez que soit fixé judiciairement les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, pension alimentaire). Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre requête.

Ce que dit la loi sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

L'autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs répondant à ce qui est utile pour l'enfant. La séparation des parents n'a par ailleurs aucune incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2 alinéa 1 du code civil).
Les parents titulaires de l'autorité parentale ont notamment le devoir de garder l'enfant à leur domicile (article 371-3 du code civil). Ainsi, en cas de séparation des parents, la résidence du mineur doit être fixée soit chez les deux parents en alternance soit chez l'un d'eux (article 373-2-9 du code civil).
De plus, lorsque la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des parents, ce dernier peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire versée par l'autre parent. Le versement d'une pension alimentaire n'est toutefois possible que si le parent chez qui l'enfant ne réside pas a un lien de filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) avec l'enfant. Si la filiation n'est pas établie il sera pas possible de demander le versement d'une pension alimentaire, néanmoins il ne sera pas possible de réclamer à ce parent des subsides devant le Tribunal de Grande Instance (articles 342 et suivants du code civil).

Nos conseils pour votre requête

Votre requête est à adresser au JAF (Juge aux Affaire Familiales) du TGI (Tribunal de Grande Instance) soit du lieu où se trouve la résidence de la famille, soit du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, si les parents qui exercent en commun l'autorité parentale vivent séparément, soit du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure en cas de demande unilatérale et enfin soit du lieu où réside l'une ou l'autre des parties en cas de demande conjointe.
Le lieu de résidence pris en compte est celui du jour de la demande.
Enfin, la demande ne nécessite pas l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vous pouvez donc envoyer votre requête par lettre simple.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LAPERLAIOLE 08/09/2018 À 14:47:28

Bonjour Maitres,

Apres la naissance de ma fille (enfant naturel)nous avions convenu qu elle devait porter nos deux patronymes. Or,en recevant le livret de famille, il ne figurait que le nom du père! !! Frustrée et blessée un an après ma fillette avait un passeport et une piece d identité sans que je sois avertie par la mairie (pretextant que nous vivions sous le meme toit)..nous sommes separes de fait avec une garde alternee .elle a 7 ans Je souhaite qu' elle porte mon patronyme également. Quel support et effectuer?

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Modifié le : 01/08/2012 17:12:39
Nombre de mots : 842
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