Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes les parents d'un enfant et vous souhaitez faire ensemble la demande d'exercice de l'autorité parentale. Vous devez alors adresser votre demande au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance - TGI du lieu où demeure votre enfant. Utilisez le formulaire cerfa n°12785*02. Vous trouverez l'adresse des TGI sur le site du ministère de la justice.

Ce que dit la loi sur l'exercice de l'autorité parentale

L'article 372 du code civil envisage les règles de dévolution de l'autorité parentale. Il est prévu que les parents exercent en commun l'autorité parentale, et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Cette règle constitue le principe général mais il existe des dérogations, notamment lorsque la filiation est établie à l'égard d'un des 2 parents plus d'un an après la naissance, c'est-à-dire qu'elle ne l'était jusque là qu'à l'égard d'une seul des parents. Dans cette dernière hypothèse, le parent dont la filiation est établie depuis la naissance reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il est toutefois possible de faire une déclaration commune devant le greffier du TGI et le Juge aux Affaires Familiales - JAF peut également déroger à cette règle.
L'article 373-2 du code civil concerne l'exercice de l'autorité parentale suite à une séparation des parents. «La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent». L'article 373-2-1 du même code précise que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale n'étant soumise à aucun formalisme particulier, vous pouvez procéder par lettre simple. Il est également possible d'envoyer le formulaire par internet. Vous devez alors bien conserver le numéro de dossier figurant sur l'accusé d'enregistrement de votre demande. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez joindre les pièces justificatives sous forme de fichier image ou les envoyer par courrier au greffe du tgi compétent en indiquant le numéro de votre dossier électronique. Pensez bien dans tous les cas à produire les pièces requises à l'appui de votre demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FIFALE 19/11/2010 À 23:27:17

bonjour

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 03/04/2014 16:58:17
Nombre de mots : 161
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce
Photo LE BERRE Marie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître LE BERRE AVOCAT

le pack de référence tout en un

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK