Exemple de document type
Modèle de requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur des enfants nés hors mariage

REQUÊTE AUX FINS DE FIXATION DES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉPARENTALE

 (Articles 373-2 et suivants du Code civil,

Article 1070 et suivants du Code de Procédure Civile)

L’an ____________ et le __________

A Monsieur ou Madame Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de __________(lieu du siège du tribunal)

Madame/Monsieur ___________ (Nom(s), Prénom(s)),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel il est faitélection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Il/Elle a vécu en concubinage avec Madame/Monsieur ______________ â€‹(Nom(s), Prénom(s)).

De cette relation est né(e) _________ Nom(s), Prénom(s) le ____________

OU

De cette relation sont nés :

 _________ Nom(s), Prénom(s) le ____________

_________ Nom(s), Prénom(s) le ____________

L’enfant/Les enfants ci-dessus énuméré(s).

Le couple étant désormais séparé, Madame/Monsieur ____________ Nom(s), Prénom(s) sollicite que soient judiciairement fixées les modalités de résidence etd'entretien de cet/ces enfant(s), ainsi qu'il est ci-après exposé.

Autorité parentale :

L'autorité parentale s'exercera de manière conjointe entre les parents.

Résidence de l'enfant :

La résidence habituelle de l'enfant/des enfants sera fixée au domicile de la mère/du père.

A défaut d'accord amiable le droit de visite et d'hébergement de Monsieur/Madame __________ s'exercera : (adapter à la volonté du parent)

Par exemp