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Modèle de lettre
Modèle de requête après divorce en modification des mesures relatives aux enfants


Quand utiliser ce modèle de requête en modification des mesures relatives aux enfants ?

Votre jugement de divorce a ordonné des mesures concernant notamment vos enfants. Or, à ce jour, vous estimez que ces mesures prises par le JAF ne sont plus adaptées. Vous souhaitez dès lors, demander une modification de ces mesures. Ce modèle de requête vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la modification après divorce des mesures relatives aux enfants

Les dispositions du jugement de divorce et même de séparation de corps qui concernent les enfants, à savoir notamment l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d'hébergement, ou encore la pension alimentaire, ne sont jamais définitives. En effet, en cas d'éléments nouveaux, chacun des ex-époux ou séparés de corps peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de voir modifier le jugement initial. Pour ce faire, il convient d'adresser sa demande soit, lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale, au juge aux affaires familiales du lieu où réside ce dernier, soit, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, au juge aux affaires familiales du lieu où a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs.
Il faudra annexer les pièces suivantes à votre demande :
- Copie intégrale ou extrait de l'acte de naissance de la mère et du père ;
- copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
- copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et l'objet de la demande ;
- copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche familiale d'état civil ;
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chaque enfant.
A cela il faudra ajouter, le dernier avis d'imposition ; la dernière déclaration de revenus établie ; les 6 derniers bulletins de salaire ; les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues et tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...), si la demande tend à la modification de la pension alimentaire, joindre.

Nos conseils pour votre requête

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette demande. Par ailleurs, aucune formalité particulière n'est exigée concernant l'envoi de votre requête. Vous pouvez donc expédier votre demande par lettre simple. Pensez à joindre les pièces justificatives à l'appui de votre demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PENEZLE 20/06/2012 À 10:29:12

Bonjour,
Pouvez vous me transmettre ce document en .doc car je ne peux pas l'enregister.
Je vous en remercie

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le : 31/01/2013 09:24:53
Nombre de mots : 954
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