Modèle de lettre
Modèle de requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales fixant une résidence alternée

Quand utiliser cette lettre de requête conjointe ?

Vous êtes séparé de votre concubin(e) ou partenaire et vous souhaitez fixer judiciairement le lieu de résidence de votre (vos) enfant(s) en alternance au domicile de chacun des parents. Vous êtes d'accord sur l'ensemble des modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale et la résidence habituelle de votre enfant. Vous devez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu'il homologue la requête par laquelle vous précisez les modalités de l'alternance à chacun des domiciles des parents.

Ce que dit la loi sur la résidence alternée des enfants

L'article 373-2-9 du Code civil permet de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Les parents peuvent encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans le cadre d'une convention qui sera homologuée par le juge. En effet, l'article 373-2-7 du Code civil prévoit que «les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement».
A défaut d'accord, c'est le JAF qui fixe le lieu de résidence de (des) enfant(s).
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut si l'intérêt des enfants est préservé, suspendre le versement de la pension alimentaire fixé par un jugement précédant.

Nos conseils pour votre requête

La requête conjointe doit impérativement être signée par les deux parents et accompagnée d'un certain nombre de pièces obligatoires afin que le Juge aux Affaires Familiales soit valablement saisi. Aucune formalité particulière concernant l'envoi de la requête n'existe, vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre les pièces justificatives à l'appui de votre demande.

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Modifié le : 17/07/2012 16:57:26
Nombre de mots : 721
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