Modèle de lettre
Modèle de requête à fin d'obtention d'un acte de notoriété
Quand utiliser ce modèle de requête à fin d'obtention d'un acte de notoriété ?
Le lien de filiation de votre enfant n'est établi qu'à votre égard en raison d'un décès prématuré de l'autre parent, de l'absence de reconnaissance par négligence de ce parent ou pour d'autres motifs. Toutefois, il existe suffisamment de faits permettant de révéler un lien de filiation et de parenté entre votre enfant et le parent à l'égard duquel la filiation n'est pas établie (annonce de la future paternité ou maternité à la famille et les proches par le parent décédé, assistance aux consultations médicales prénatales, participation aux achats nécessaires pour l'enfant, choix du prénom...). Si tel est le cas, vous pouvez demander l'obtention d'un acte de notoriété constatant la possession d'état afin d'établir un lien de filiation.
Ce que dit la loi sur l'acte de notoriété
Chacun des parents ou l'enfant lui même (représenté s'il est mineur) peut demander au Juge la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état afin d'établir un lien de filiation. Cet acte fait foi jusqu'à preuve du contraire.
L'article 311-1 du code civil dispose que la possession d'état s'établit par la réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les juges apprécient souverainement l'existence d'une possession d'état au regard de faisceaux d'indice. La possession d'état doit toujours être continue, paisible, publique et non équivoque (article 311-2 du code civil), à défaut elle est viciée.
En cas de succès de l'action, le lien de filiation est établi et les actes de l'état civil concernés sont mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. La filiation établie par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (article 317 du code civil). Des droits et obligations naissent à l'égard du parent dont la filiation est établie. Le changement de filiation entraîne le changement de nom de l'enfant mineur, et si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire.
Nos conseils pour votre modèle de requête
La juridiction compétente n'est pas la même selon que votre demande porte sur la constatation de la possession d'état (TGI) ou seulement sur la délivrance d'un acte de notoriété (TI).
Le présent modèle ne porte que sur la seule demande d'un acte de notoriété, c'est donc le Tribunal d'Instance qui est seul compétent (TI) et à qui vous devez envoyer votre requête.
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Modifié le : 27/08/2012 12:04:18
Nombre de mots : 452
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