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Modèle de lettre
Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation


Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait d'acte de naissance ?

Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance comprenant toutes les mentions relatives à la filiation ? Vous êtes habilité par la loi à adresser une demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation auprès du service de l'état civil de la mairie où a été enregistrée la naissance.

Ce que dit la loi sur l'extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte, outre les informations relatives à l'état civil de l'intéressé, les informations relatives à sa filiation (noms du père et de la mère…). Au vu des informations strictement personnelles figurant sur cet extrait la loi a limité les personnes pouvant faire une demande d'extrait d'acte de naissance. Sont donc habilités : L'intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'Instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les avocats et notaires (si mandatés par leurs clients). La délivrance de l'extrait est par ailleurs gratuite. La demande peut être effectuée sur place (auprès de la mairie ayan enregistré la naissance) ou par correspondance (voie postale ou en ligne pour certaines communes). Si la naissance a eu lieu dans un département ou un territoire doutre-mer la demande peut aussi être faite devant le ministère de l'outre-mer. Pour la naissance d'un français à l'étranger la demande doit être adressée au Ministère des affaires étrangères. Le demandeur doit indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressée ainsi que les nom et prénom des parents. Si la demande est formulée par un tiers, il doit tout document prouvant son identité (une photocopie de sa carte d'identité par exemple).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation doit être envoyée par lettre simple auprès de la mairie de la commune où ladite naissance a été déclarée et enregistrée. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une enveloppe timbrée à votre adresse afin que l'extrait vous soit retourné ainsi que le document justificatif d'identité.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
YVESLE 06/05/2015 À 16:30:07

Les lettres correspondent vraiment à ce que je recherche. Ce site est d'une aide précieuse.
Mais auriez-vous un modèle de convention d'engagement de prise en charge de la formation BAFA en échange d'un bénévolat, entre une association et un bénévole? Cordialement vôtre

ABDELHAMIDLE 10/06/2012 À 20:24:30

de très bonnes idées sur lesquelles nous pourrions s'inspirer merci à vous tous

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le : 13/06/2012 11:14:38
Nombre de mots : 150
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