Exemple de document type
Modèle de requête à fin d'obtention d'un acte de notoriété
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de requête à fin d'obtention d'un acte de notoriété. Qui peut demander un acte de notoriété ? A qui demander un acte de notoriété ? Démarches pour en faire la demande ? Les effets de l'acte de notoriété. Pourquoi demander un acte de notoriété ?
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À Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de ____________
REQUÊTE À FIN D'OBTENTION D'UN ACTE DE NOTORIÉTÉ
Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom), né(e) à __________ le ___________,demeurant __________________, de nationalité ______________, exerçant la profession de_____________.
Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
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Modifié le : 27/08/2012 12:04:18
Nombre de mots : 452