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Exemple de document type
Modèle de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif suite au défaut de reconnaissance d'une catastrophe naturelle


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. Comment contester un arrêté interministériel refusant de reconnaitre un sinistre comme une catastrophe naturelle ? Comment rédiger un REP devant le TA ?


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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville





 


Tribunal Administratif de______________ (Tribunal administratif dans le ressort duquell'immeuble a été sinistré)

 



 

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR


 

REQUERANT

Monsieur/Madame____________,
demeurant à ________________ (Indiquer votre nom, prénom et coordonnées)

Ou
La société________________ (Raison sociale, forme juridique, nom du représentant légal de lasociété)
 

Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est beaucoup moins formelque l'assignation ou la requête devant les juridictions civiles.

 

OPTIONNEL, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat ou une autre personnedûment mandatée)
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
(Ou)
Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.

 

A L'HONNEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE _____________ (Tribunal administratif dans leressort duquel l'immeuble a été sinistré)


 

D'UNE REQUETE TENDANT A
 

· L'annulation de l'arrêté interministériel publié au Journal officiel endate du ______________________ (Date de l'arrêté ministériel ne reconnaissant pas l'état decatastrophe naturelle) ne reconnaissant pas l'état de catastrophe naturelle pour l'évènementdu__________ (Date de survenance du sinistre) à _____________ (Lieu de survenance du sinistre et donc lieu de situation de votre immeuble sinistré) et pris par Madame(s)/Monsieur(messieurs) les ministres charg&eacut



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Modifié le : 03/01/2014 11:11:51
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