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Modèle de lettre
Modèle de recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial


Quand utiliser ce modèle de REP contre un refus de regroupement familial ?

Vous êtes de nationalité étrangère et êtes régulièrement installé en France. Les membres de votre proche famille sont restés dans votre pays d'origine, afin qu'ils puissent vous rejoindre, vous avez sollicité une demande de regroupement familial. Or, Par arrêté, le Préfet a refusé de faire droit à votre demande de regroupement familial. Vous souhaitez contester cette décision devant les juridictions administratives. Ce modèle de recours vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le regroupement familial

Le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France.
L'étranger, qui souhaite déposer un dossier de demande de regroupement familial doit remplir un ensemble de conditions (article L 411-1 et suivants et R 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les personnes pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial sont le conjoint du demandeur âgé de plus de 18 ans et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans.
Toutefois, lorsque les conditions exigées ne sont pas remplies, le préfet prononce le rejet de la demande de regroupement. Dès lors, le demandeur peut contester ce refus par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Le REP se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.

Nos conseils pour votre recours

Apportez une argumentation solide au soutien de votre demande : développez selon l'hypothèse, l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'absence d'étude approfondie du dossier, la violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou tout autre argument permettant de soutenir votre cause.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DREAMSLE 09/03/2014 À 00:34:16

Bonsoir,
je souhaite me renseigner sur les procédures à l'amiable ou judiciaires à prendre en cas d'absence de réponse de la préfecture sur un dossier de regroupement familial au bout d'un an.
Merci

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Modifié le : 22/08/2012 15:14:23
Nombre de mots : 659
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