Modèle de lettre
Modèle de protocole transactionnel d'accord entre deux sociétés
Quand utiliser ce modèle protocole transactionnel d'accord entre deux sociétés ?
Vous souhaitez reprendre une société et afin de sceller les accords des parties, vous devez signer un protocole d'accord entre vos deux sociétés. Vous demandez à l'acheteur de votre fonds de commerce de conclure un protocole d'accord équivalant à une promesse de cession de fonds de commerce.
Ce que dit la loi sur les protocoles d'accord entre sociétés
Un protocole d’accord est un contrat qui s’apparenterait à un compromis de vente en beaucoup plus complexe notamment administrativement. Le protocole d’accord doit rappeler l’état civil, l’adresse, la forme juridique, l’objet le siège social des parties, au contrat. Les parties devront transcrire le résultat des négociations abouties, souligner les conditions suspensives s’il y en a et établir éventuellement une chronologie des choses à faire.
De plus, au protocole d’accord pourra également être intégrer certaines clauses permettant d’éviter tout litige comme mentionner des réserves sur le prix de vente, si le bail devait arriver à échéance, il devra être fait mention d’un renouvellement du bail, éventuellement intégrer une clause de non concurrence, une autorisation de la cession par les créanciers nantis et il sera possible de demander une garantie d’actif et de passif, cette dernière permettant d’engager le cédant la prise en charge de toute dette antérieure à la cession pouvant être révélée plus tard.
Nos conseils
Compte tenu de l’étendue juridique complexe d’un protocole d’accord, il sera vivement conseillé de faire valider votre projet par un avocat spécialisé.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 27/06/2014 12:19:20
Nombre de mots : 1705
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi