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Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial


Quand utiliser cette lettre d'autorisation de la cession du bail ?

Le bail commercial est un élément du fonds de commerce, et constitue un élément incorporel du fonds de commerce. Il est valorisé dans le bilan de l'entreprise et à ce titre il peut faire l'objet de cessions ou de mutations. Le commerçant qui souhaite s'installer dans un local commercial peut faire une proposition d'achat du bail commercial au commerçant locataire déjà en place. Lorsque le locataire accepte de céder son droit au bail sans le fonds de commerce, il doit obtenir l'accord du bail pour procéder à la cession envisagée.

Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial

La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser cette demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque cela est prévu dans votre bail. Sachez en outre que le bailleur n'est pas tenu d'autoriser la cession du bail sans le fonds de commerce. Il faudra donc démontrer que le cessionnaire du bail présente toutes les garanties de solvabilité pour le bailleur.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
RAPH LECTOLE 13/10/2015 À 21:38:09

Votre site est vraiment exceptionnel
Compliments.

JEAN-MICHELLE 14/06/2012 À 11:41:09

c'est super

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Modifié le : 07/12/2015 11:10:42
Nombre de mots : 221
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