Modèle de lettre
Modèle de procuration à l'effet de procéder à un bornage

Quand utiliser ce modèle de procuration à l'effet de procéder à un bornage

Vous êtes propriétaire d'un terrain bâti ou non dont vous ne connaissez pas avec exactitude la délimitation ; aucune séparation apparente (clôture, haie, mur…) n'est érigée entre votre terrain et le terrain contigu. En vue d'une opération de bornage, vous souhaitez donner procuration à un tiers afin qu'il accomplisse en votre nom et pour votre compte des actes déterminés. Ce modèle de procuration à l'effet de procéder à un bornage vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la procuration ou le mandat

Le mandat ou la procuration se définit comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat ou la procuration nécessite l'acceptation du mandataire (article 1984 du code civil).
Le mandat lorsqu'il prend la forme d'un écrit peut être fait par acte authentique, acte sous seing privé ou au moyen d'une simple lettre. Il peut également être donné verbalement (article 1895 du code civil aliné 1). L'acceptation du mandat par le mandataire peut être implicite. Cette acceptation peut résulter de l'exécution du mandat qui lui a été donné par le mandataire (article 1895 alinéa 2 du code civil).
Le mandat donné pour l'accomplissement d'une affaire déterminée est dit "spécial" (article 1987 du code civil). Dans ce cas, il appartient à l'auteur du mandat de déterminer les actes pour lesquels il souhaite donner procuration. Dans le cadre d'une opération de bornage, le mandant pourra notamment porter sur l'approbation de toute nouvelle délimitation, plan, croquis, la signature du procès-verbal de délimitation, l'assistance aux opérations de délimitation de la parcelle.
Il convient également d'indiquer dans l'acte de mandat les références cadastrales des parcelles faisant l'objet de l'opération de bornage.

Nos conseils pour votre procuration

Décrivez avec précision les actes pour lesquels vous souhaitez donner procuration dans le cadre de l'opération de bornage, car la procuration délimitera les fonctions du mandataire désigné.

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Modifié le : 22/08/2012 11:23:40
Nombre de mots : 352
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